J.O. 159 du 10 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 juin 2004 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0410052A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2004, M. Christophe Ingrain, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de M. le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans, à compter du 5 janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de conseiller.